CdiscountPro : Avantages fiscaux

Avantages fiscaux

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Nous vous proposons la possibilité d'exploiter les avantages fiscaux français*.

En achetant sur CdiscountPro des cadeaux ne dépassant pas 65¤ TTC (soit 54,34¤ HT), vous pourrez les déduire de la TVA ! L'administration fiscale vous autorise également à inscrire ces cadeaux d'entreprise en charges déductibles du bénéfice imposable.

Retrouvez un vaste choix de références vous permettant de jouir de ces avantages fiscaux. Stylos élégants, bons de réductions sur des repas, bouteilles de vin et coffrets... vos employés vous seront reconnaissants !

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Profitez de prix négociés toute l'année et des offres réservées aux entreprises chez CdiscountPro ! Si vous êtes à la recherche d'une référence particulière, vous pourrez toujours demander un devis gratuit à notre équipe. Nous vous trouverons le produit qui fera plaisir à toute l'entreprise. Avec le grossiste en ligne CdiscountPro, faire des économies d'impôts n'aura jamais été aussi simple !

Normes ACOSS (spéciales CE)

Que vous soyez, un comité d'entreprise, un COS (sous réserve de l'applicabilité des Circulaires ACOSS au COS) ou une entreprise de moins de 50 salariés en l'absence de comité d'entreprise, qui veut faire bénéficier ses salariés d'un budget oeuvres sociales, vous pouvez bénéficier de l'exonération de charges sociales accordée aux bons d'achat si vous respectez les conditions décrites ci-dessous.

1) Le montant total des bons d'achat et des cadeaux attribués à un salarié durant une année est inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, l'exonération des charges sociales est accordée (présomption de non assujettissement aux charges patronales et salariales).

2) Le montant des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié durant une année est supérieur à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, il faut réunir simultanément les 3 conditions décrites ci-dessous pour bénéficier de la présomption de non assujettissement aux charges patronales et salariales :
- Les bons d'achat ou cadeaux servent à l'acquisition d'un bien déterminé.
- Les bons d'achat ou cadeaux sont liés à des événements précis :
Pour les salariés : Mariage (ou pacs), Naissance (ou adoption), Noël, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Fêtes des Mères et des Pères, départ ou mise à la Retraite.
Pour les enfants des salariés : Rentrée Scolaire (rentrée de début d'année pour les enfants jusqu'à 26 ans révolus dans l'année civile justifiant de la poursuite de la scolarité), Noël pour les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile.
- Respect de « la limite des valeurs conformes aux usages », soit un montant inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié ou par enfant et par événement. Il n'y a pas d'exonération si l'une de ces 3 conditions n'est pas respectée ou s'il s'agit d'une prestation à caractère alimentaire.

EXEMPLES ILLUSTRANT LA REGLEMENTATION :

Exemple 1 :
Un salarié reçoit de son comité d'entreprise, indépendamment de tout événement, 2 cartes cadeaux dans l'année d'une valeur de 52¤ chacune. Le montant de l'ensemble des cartes est à comparer au seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 52¤ + 52¤ = 104¤ qui est bien inférieur à 156¤ (plafond pour 2014), la présomption de non assujettissement entraîne donc l'exonération des cotisations.

Exemple 2 :
Un salarié a 2 enfants. Le comité d'entreprise lui offre 3 cartes cadeaux dont l'objet est en rapport avec l'événement de la fête de noël : une carte pour le salarié lui-même d'une valeur de 80¤ une carte pour son fils né le 03/01/1998 d'une valeur de 85¤ une carte pour sa fille de 14 ans d'une valeur de 60¤. Le montant global étant supérieur à 156¤, l'analyse s'effectue au cas par cas : chaque carte cadeau est bien à comparer au seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale puis aux autres conditions d'exonération citées ci-dessus. Chaque valeur de carte est bien inférieur au seuil de 5%.
- Pour le père et la fille : respects en plus des 2 autres conditions donc exonération.
- Pour le fils : la somme sera soumise à cotisations car il ne remplit pas la condition d'âge. Il a 16 ans révolus dans l'année civile (il a eu 16 ans le 3 janvier 2014).

* Information donnée à titre indicatif susceptible d'évoluer dans le temps. Dernière mise à jour Mars 2012.
Toute erreur ou omission dans les informations présentes sur cette page ne pourrait entrainer la responsabilité de Cdiscount.

 
 
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